Conditions générales
de vente

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le service Outdoor Booking est édité par Creatiic, entreprise individuelle, dont le responsable est Lionel Renaud, domicilié à 11 chemin de la Cour 73190 Curienne, France.

SIRET : 444 032 171 00027
Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujetti — Article 293 B du CGI
Contact : hello@outdoor-booking.com

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Creatiic (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service Outdoor Booking, plugin WordPress de gestion des réservations d'activités outdoor.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Description du service

Outdoor Booking est un plugin WordPress fourni sous forme de service par abonnement (SaaS), permettant aux prestataires d'activités outdoor d'intégrer un système de réservation en ligne sur leur site WordPress.

Le service comprend :

• La mise à disposition du plugin WordPress Outdoor Booking
• Les mises à jour du plugin pendant toute la durée de l'abonnement
• L'accès à l'espace client sur outdoor-booking.com/dashboard/
• Le support technique selon la formule souscrite

Deux offres sont disponibles, détaillées sur la page outdoor-booking.com/tarifs :

• Guide seul : pour un guide indépendant, au choix avec une activité unique ou des activités illimitées, jusqu'à 3 guides actifs
• Structure : pour une structure multi-activités ou plusieurs guides, activités illimitées, guides actifs extensibles au-delà du palier inclus, fonctionnalités avancées et support prioritaire

Le choix entre activité unique et activités illimitées, ainsi que le nombre de guides actifs, sont fixés selon l'offre souscrite par le Client et peuvent être ajustés en cours d'abonnement selon les conditions en vigueur au moment de l'ajustement.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA au titre de l'article 293 B du CGI. Le détail des tarifs en vigueur est disponible sur la page outdoor-booking.com/tarifs ou communiqué directement au Client avant souscription.

La facturation s'effectue en un paiement unique pour la durée de l'offre souscrite : à la saison pour l'offre Guide seul, à l'année pour l'offre Structure, via la plateforme de paiement Stripe. Une facture est automatiquement émise à chaque paiement.

Le tarif appliqué au moment de la souscription est garanti pour la durée de l'abonnement et lors de ses renouvellements, tant que le Client reste abonné sans interruption. Une évolution du tarif public annoncée par l'Éditeur ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions et aux Clients ayant résilié puis souscrit à nouveau.

Pour toute évolution tarifaire applicable à son abonnement, le Client est informé par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur, et peut résilier son abonnement avant cette date sans pénalité.

Article 5 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme sécurisée Stripe. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de l'Éditeur.

En cas d'échec de paiement lors du renouvellement d'un abonnement Structure, l'accès au service peut être suspendu après relance sans réponse sous 7 jours.

Article 6 — Durée et renouvellement

La durée d'engagement dépend de l'offre souscrite :

• Guide seul : engagement sur une saison, d'une durée maximale de 8 mois consécutifs, définie avec le Client à la souscription. L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : à l'issue de la saison, l'accès aux nouvelles réservations est suspendu jusqu'à ce que le Client souscrive à nouveau.
• Structure : engagement annuel, reconduit automatiquement à chaque échéance sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Le Client est informé par email 15 jours avant la date de renouvellement.

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (outdoor-booking.com/dashboard/) ou par email à hello@outdoor-booking.com.

Pour l'offre Guide seul, l'abonnement n'étant pas reconduit automatiquement, la résiliation empêche simplement un nouveau paiement pour la saison suivante — la saison en cours se poursuit normalement jusqu'à son terme. Pour l'offre Structure, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sauf cas prévu à l'article 8.

À la résiliation, l'accès au plugin est désactivé et les mises à jour automatiques cessent. Le Client conserve ses données WordPress.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant et en activant la licence, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Article 9 — Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du plugin Outdoor Booking, limitée à 1 site WordPress, quelle que soit l'offre souscrite.

Le nombre de guides actifs pouvant être créés sur ce site est limité selon l'offre souscrite (voir page tarifs). Le Client peut ajouter des guides actifs supplémentaires dans la limite prévue par son offre, moyennant un ajustement tarifaire communiqué avant validation.

Le Client s'interdit de :

• Distribuer, revendre ou sous-licencier le plugin à des tiers
• Modifier, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur le plugin
• Utiliser le plugin sur un nombre de sites ou de guides actifs supérieur à celui autorisé par son offre
• Partager sa clé de licence avec des tiers

La licence est liée à l'abonnement actif. Elle prend fin automatiquement à la résiliation ou à la suspension de l'abonnement.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à maintenir le plugin fonctionnel et à fournir les mises à jour nécessaires à sa compatibilité avec les versions courantes de WordPress et de Stripe.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (hébergement du Client, incompatibilités tierces, mises à jour WordPress non effectuées par le Client, etc.).

Des interventions de maintenance peuvent occasionnellement affecter la disponibilité du système de licences. L'Éditeur s'efforce d'en informer les Clients en amont.

Article 11 — Responsabilités

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec soin et diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant versé par le Client au titre de la période d'abonnement en cours (saison ou année selon l'offre souscrite) au moment du fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes de données liées à l'hébergement du Client
• Des dommages causés par une mauvaise configuration du plugin par le Client
• Des pertes de revenus liées à une indisponibilité temporaire du service
• Des paiements collectés via Stripe — la relation contractuelle Stripe étant directe entre le Client et Stripe

Article 12 — Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des abonnements, l'Éditeur collecte et traite les données suivantes : nom, adresse email, informations de facturation. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : hello@outdoor-booking.com.

Les données de réservation collectées via le plugin installé sur le site du Client sont stockées sur l'hébergement WordPress du Client. L'Éditeur n'y a pas accès et n'en est pas responsable au titre du RGPD.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le plugin Outdoor Booking, son code source, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de Creatiic et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. L'Éditeur adhère au service de médiation .

Article 15 — Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur le site, après information du Client par email. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.